👩‍⚕️💁 La question des équipes : Est-il possible d’interdire l’accès aux dossiers des patients aux experts visiteurs de la Haute Autorité de Santé ? 👩‍⚕️💁

‼️ Ce n’est pas une option. C’est une faute.
Beaucoup l’ignorent encore. Pourtant, le cadre juridique est limpide.

⚖️ Une obligation légale, pas une suggestion
La certification est imposée par le Code de la santé publique (art. L.6113-3 et suivants)
La visite des experts-visiteurs est une mission de service public.
L’établissement est tenu de se soumettre à la procédure de certification.

📂 Un droit d’accès explicitement reconnu
L’article L.1414-4 du CSP  confère à la Haute Autorité de Santé un pouvoir d’évaluation qui inclut l’accès aux données utiles — y compris les dossiers médicaux.
Les décisions Haute Autorité de Santé du 13 avril 2005 (lien) et du 14 mai 2028 (lien) le confirment.

🔓 Secret médical : une dérogation légale encadrée
Le secret médical (art. L.1110-4 CSP ) n’est pas levé — il est partagé dans un cadre strictement limité.
La certification constitue une dérogation légale implicite, justifiée par l’intérêt général et la nécessité d’évaluer la qualité des soins.

🛡️ Des garanties solides pour les patients
Les experts-visiteurs sont soumis au secret professionnel (lien) et à la charte de déontologie HAS.
Confidentialité absolue, aucune utilisation hors certification, anonymisation dans les rapports.

❌  Ce que risque concrètement un établissement qui refuse :
-interruption de la visite,
-dégradation du niveau de certification ou non-certification,
Le refus d’accès constitue une non-conformité majeure au processus.

🎯 Le véritable enjeu n’est pas de débattre de l’accès…mais d’organiser un accès sécurisé, tracé et compris par tous.