🔍 Décryptage Haute Autorité de Santé – Critère 3.1-04 / EE05 : ce que le référentiel attend vraiment sur l’annonce d’un dommage lié aux soins 🔍

📋 Ce que dit le référentiel — et ce qu’il ne dit pas :
→ Le référentiel n’exige pas une formation individuelle de l’ensemble des professionnels. Il n’exige pas davantage que des actions dédiées figurent au plan de formation.
→ L’EE05 repose sur une logique différente : celle de la garantie organisationnelle.
→ L’établissement doit démontrer qu’il est en capacité d’organiser une annonce adaptée, sécurisée et conforme aux bonnes pratiques — quelle que soit la modalité retenue pour y parvenir.

🎯 Les attendus concrets de la Haute Autorité de Santé
La conformité s’apprécie à travers plusieurs éléments organisationnels :
✔ Des référents identifiés, formés pour réaliser ou accompagner l’annonce 
✔ Une procédure institutionnelle définissant modalités, traçabilité et accompagnement du patient 
✔ La connaissance par les équipes de ces ressources et des modalités de recours 
✔ Un soutien proposé aux professionnels impliqués dans l’évènement

⚖️ La distinction clé à retenir : 
→ Le référentiel ne mesure pas un taux de professionnels formés. Il évalue la robustesse du dispositif organisationnel mis en place.
→ Un établissement disposant de référents formés, d’une procédure structurée et d’équipes sachant à qui faire appel satisfait pleinement l’exigence — même en l’absence de formation individuelle généralisée

💬 Ce décryptage illustre l’importance de bien distinguer exigence de moyens et exigence de résultats dans la lecture du référentiel Haute Autorité de Santé
Maîtriser cette nuance, c’est défendre efficacement votre établissement lors d’un bilan d’étape.

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