Conditions Générales de Ventes

DEFINITIONS

Client : co-contractant de LBDA SARL

Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux, dans des locaux mis à disposition par LBDA SARL ou dans les locaux mis à disposition par une entreprise au profit d’un groupe d’entreprises.

Formation intraentreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par LBDA SARL.

Rencontres Au cœur du parcours de soins © : Colloque organisé annuellement par LBDA SARL.

Autres prestations de service : Accompagnement, audit, conseil, séminaire, et autres réalisés dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par LBDA SARL.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toutes commandes de formation ou autres prestations de service, précédées ou non d’une réservation téléphonique, doivent faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier, fax, e-mail ou formulaire d’inscription en ligne.

Toutes commandes de formations ou autres prestations de services impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

LBDA SARL fait parvenir au Client :

  • Dans le cadre des formations inter / intra entreprises et des Rencontres Au cœur du parcours de soins© :
    • Une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LBDA SARL un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
    • Une convocation est adressée en même temps que la convention de formation professionnelle continue. Celle indique le lieu de la formation, les horaires de celle-ci, ainsi que les modalités logistiques ;
    • Une attestation de formation ou de DPC est envoyée, par format électronique, au Client avec la facture. Dans le cadre des formations DPC, LBDA peut se charger de faire parvenir un exemplaire de l’attestation à l’Ordre concerné.
    • Une évaluation de la formation : À l’issue de la formation, chaque participant est invité à renseigner une évaluation. L’analyse de celle-ci permet de vérifier la conformité de la formation réalisée avec les objectifs et le contenu du programme prévus. Ce questionnaire sert également à apprécier la qualité de l’animateur et des prestations annexes (accueil, supports de cours, restauration…).
  • Dans le cadre des autres prestations de service :
    • Une offre écrite décrivant l’ensemble de la prestation ainsi qu’un devis. Le Client s’engage à retourner à LBDA SARL un exemplaire signé, portant son cachet commercial et valant acceptation.

CONDITIONS D’ANNULATION, REMPLACEMENT, REPORT DES FORMATIONS ET AUTRES PRESTATIONS

LBDA SARL offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit (contac@lbda.fr).

LBDA SARL offre au Client la possibilité de reporter une inscription sur une session ultérieure (cas des interentreprises).

En cas d’annulation tardive, et si vous ne pouvez ni effectuer de report ni vous faire remplacer, nous appliquons les frais suivants :

  • Pour les formations intraentreprises et autres prestations de service :
    • Plus de 21 jours francs avant son début, il sera procédé à une résorption anticipée de la convention de formation ou de l’offre de service ;
    • Entre les 21 jours et 10 jours francs précédant son début, LBDA SARL facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 50% du prix de la formation ou de l’offre de service ;
    • Moins de 10 jours francs avant le début ou, en cas de non présence d’un ou de plusieurs bénéficiaires de la formation ou de la prestation de service, LBDA SARL facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 100% du prix de la formation ou de l’offre de service.
  • Pour les formations interentreprises
    • Plus de 10 jours francs avant son début, il sera procédé à une résorption anticipée de la convention ;
    • Entre les 10 jours et 5 jours francs précédant son début, LBDA SARL facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 50% du prix de la formation ;
    • Moins de 5 jours francs avant le début ou, en cas de non présence d’un ou de plusieurs bénéficiaires de la formation, LBDA SARL facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 100% du prix de la formation.
  • Pour les Rencontres Au cœur du parcours de soins©
    • Plus de 25 jours francs avant son début, il sera procédé à une résorption anticipée de la convention ;
    • Entre les 25 jours et 12 jours francs précédant son début, LBDA SARL facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à l’acompte du ;
    • Moins de 12 jours francs avant le début ou, en cas de non présence d’un ou de plusieurs bénéficiaires de la formation, LBDA SARL facturera cependant à l’entreprise contractante un montant égal à 100% du prix de la formation.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, LBDA SARL se réserve le droit d’annuler la session, au plus tard une semaine avant la date prévue.

LBDA SARL se réserve également le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de remplacer un animateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

TARIFS ET REGLEMENTS

Tous les prix sont indiqués Nets de Taxes pour les formations intra/inter entreprises et les Rencontres au cœur du parcours de soins, et Hors Taxes pour les autres prestations de service. Nos tarifs sont forfaitaires.

  • Pour les formations interentreprises et les Rencontres Au cœur du parcours de soins©, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, les déjeuners et les pauses-café.
  • Pour les formations intraentreprises et les autres prestations de service, ils comprennent l’ensemble des prestations décrites dans l’offre.

L’entreprise a la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscription d’un participant à plusieurs formations ou d’inscription de plusieurs participants à une même formation.

Les factures sont payables en euros. Elles sont soumises à un délai de paiement ne pouvant excéder 60 jours à compter de sa date d’émission ou 45 jours fin de mois.

Conformément à la Loi n°92-1442 du 31/12/1992, des pénalités de retard seront débitées pour toute facture non réglée à l’échéance, par application d’un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant TTC de la présente facture.

Conformément à la Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des procédures, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également prélevée.

Le décompte de ces pénalités et indemnités sera effectué après le paiement effectif de la facture et donnera lieu à une facture séparée.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client.

DEROULEMENT D’UNE FORMATION INTERENTREPRISE ET RENCONTRES « AU CŒUR DU PARCOURS DE SOINS© »

  • Convocation :
    Deux semaines au plus tard avant le début de la formation, une convocation est adressée précisant le lieu de la formation. Le lieu de la formation peut être un site hôtelier à Paris, ou en province quand le stage est prévu en région.
  • Horaires :
    Les formations se déroulent de 9h à 13h et de 14h à 17h00. Les horaires de début et de fin de formation sont précisés sur la convocation du participant.
  • Déroulement
    • À l’ouverture de la formation, l’intervenant rappelle l’objectif de la formation, son découpage pédagogique et recense les attentes lors d’un tour de table de présentation.
    • A l’ouverture des Rencontres Au cœur du parcours de soins©, le commissaire général fournit les informations concernant le déroulé de la journée, et le président rappelle les orientations générales de celle-ci.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation ou d’animation.

  • Pour les formations interentreprises et les Rencontres Au cœur du parcours de soins© :
    • Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de LBDA SARL et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
  • Pour les formations intraentreprises et autres prestations de service :
    • Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation ou de la prestation de service, LBDA SARL pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS 

Dans le cadre d’un engagement de LBDA SARL pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation et autres prestations de service sont des supports dématérialisés.

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à LBDA SARL en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LBDA SARL pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à LBDA SARL accompagné d’une pièce justificative d’identité.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont LBDA SARL ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément LBDA SARL à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION 

Le fait pour LBDA SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre LBDA SARL et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par LBDA SARL à son siège social au 16 rue Eugène Baudouin – 92170 VANVES

Mise à jour : Novembre 2019