Le critère 2.4-03 du référentiel Haute Autorité de Santé est souvent perçu comme une contrainte.
C’est en réalité une exigence éthique et clinique, traduite en actes concrets.

⚖️ LA DISTINCTION QUI CHANGE TOUT

La Haute Autorité de Santé distingue deux situations. La mesure de sécurité ponctuelle relève du soin d’urgence. Mais dès qu’une restriction s’inscrit dans la durée, les exigences changent de nature : ce n’est plus une décision réflexe, c’est un acte médical.
C’est là que de nombreuses équipes se trouvent en difficulté lors des visites, non par manque de bientraitance, mais par manque de formalisation.

📋 CE QUE LE RÉFÉRENTIEL ATTEND

→ Une décision médicale formalisée : une prescription documentée avec type de mesure, horaires, modalités de surveillance et durée.
L’art. R.4127-36 du CSP rappelle que tout acte engageant la sécurité du patient doit être tracé et justifié.
→ Une analyse pluridisciplinaire bénéfices/risques tracée, pas seulement verbalisée en réunion.
→Une réévaluation systématique du maintien. La mesure ne se reconduit pas par défaut : la question se repose à chaque évaluation, la réponse est tracée. C’est le cœur même de la démarche qualité appliquée aux libertés fondamentales.
→ Une démarche active de réduction des recours : promouvoir et tracer les alternatives.

🕐 À QUELLE FRÉQUENCE RÉÉVALUER ?

Aucun texte réglementaire ne fixe de périodicité hors psychiatrie.
Le référentiel exige une réévaluation « systématique » sans en préciser le rythme.
En conséquence, c’est le principe de proportionnalité qui s’applique : la fréquence s’adapte à la dynamique du séjour ET à l’évolutivité de l’état du patient.
En pratique : 48/72h en MCO, hebdomadaire en SMR, mensuelle en SLD constitue un repère cliniquement cohérent et professionnellement défendable.
Ce n’est pas une obligation réglementaire, c’est une bonne pratique, et c’est ce que l’expert-visiteur cherchera à vérifier.

🔍 CE QUI EST ÉVALUÉ

Dans les dossiers : prescription médicale, analyse pluridisciplinaire tracée, réévaluations datées.
Dans les documents institutionnels : politique sur les alternatives, indicateurs de suivi, actions engagées.
Attention : prescription de contention et fiche de surveillance sont deux documents distincts. L’un ne remplace pas l’autre.

🧶 LE FIL CONDUCTEUR

Ce critère ne demande pas de supprimer toute restriction. Il demande qu’elle reste une réponse argumentée, réévaluée, proportionnée, jamais une routine.
La bientraitance ne se décrète pas : elle se documente, se questionne, et s’améliore.

Dans votre établissement, la réévaluation des mesures restrictives est-elle systématiquement tracée ?

📎 Loi du 4 mars 2002 / Recommandations HAS 2017 : la contention en gériatrie / Art. R.4127-36 du CSP