#4InfosQualité/GDR – Instruction sur la transmission des certificats de décès
20 février 2018
La Direction générale de la santé (DGS) dans son instruction, publiée dans le Bulletin officiel « santé-protection sociale-solidarités » de février 2018, rappelle les modalités de transmission des certificats de décès électroniques et en particulier au sein des établissements.
-Depuis fin janvier 2018, l’application de certification électronique est ouverte à tous les médecins certificateurs, y compris en établissements de santé (toutes les informations ici). Celle-ci permet de certifier électroniquement les décès quel qu’en soit le lieu de survenue.
-A partir d’avril 2018, une interface permettra l’intégration automatique des données d’état civil des défunts au sein de CertDc ainsi que la généralisation de la transmission électronique du volet administratif des certificats de décès aux mairies et aux opérateurs funéraires.
