#7LePointSur : les décrets du 19 février et du 21 février 2018
Deux nouveaux décrets, le premier du 19 février 2018 qui resserre les liens entre Autorisations et Certification HAS, le second du 21 février cadre l’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé.
Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds
Au 1er janvier 2019 les autorisations accordées seront plus étroitement liées au rapport de certification HAS. En effet la version applicable au 1er janvier 2019, (article R. 6122-34 du Code de la santé publique modifié), établissant les raisons de refuser une autorisation ou un renouvellement, est enrichi d’un nouveau motif : « 10° lorsque le projet présente un défaut de qualité ou de sécurité ». Le texte précise, que pour apprécier le ou les motifs de refus « (…) il peut être tenu compte de tout élément issu des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé, relatif au projet pour lequel l’autorisation ou son renouvellement est sollicité et pertinent à la date de la décision.
En conséquence, la délivrance de l’autorisation par le directeur général de l’ARS peut être liée aux conclusions du rapport de certification de la HAS.
Les liens entre autorisations et certification sont donc resserrés, voir emmêlés.
Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions.
Il fixe dans une première partie les manières alternatives ou complémentaires aux modalités en vigueur, et bénéficiant d’une ou plusieurs des modalités de financement suivantes :
- financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l’acte ou à l’activité ;
- financement par épisodes, séquences ou parcours de soins ;
- financement modulé par la qualité, la sécurité ou l’efficience des soins, mesurées à l’échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs ;
- financement collectif et rémunération de l’exercice coordonné.
Dans une seconde partie, il précise l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités existantes et susceptibles d’améliorer l’accès aux soins, leur qualité, leur sécurité ou l’efficience du système de santé, selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
- structuration pluriprofessionnelle de soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles ou de partage de compétences ;
- organisation favorisant l’articulation ou l’intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social ;
- utilisation d’outils ou de services numériques favorisant ces organisations.
Enfin, il détermine en particulier les règles d’organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique.
Et, il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d’intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.
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