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#1LePointSur : Le CAQES ou Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins

Introduit par la loi de financement de 2016, le CAQES ou Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins entrera en application au 1er janvier 2018.

Il s’agit d’un contrat signé entre les Agences Régionales de Santé (ARS), l’assurance maladie et l’ensemble des établissements sanitaires (MCO, HAD, dialyse, SSR, établissements de santé mentale).

La finalité du contrat, souhaité par le législateur, est d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et de permettre une diminution des dépenses de l’assurance maladie.

Il repose donc sur la structuration de l’offre de soins, sur les missions des établissements de santé et sur l’allocation de budget. Annuellement, ce contrat sera rediscuté entre les différentes parties afin de mettre en place une feuille de route reposant sur l’amélioration des pratiques professionnelles, dont l’axe majeur est la pertinence des soins et des actes.

Ce contrat unique est issu de la fusion de contrats existants comme le Contrat de Bon Usage (CBU), le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Organisation des Soins (CAQOS), le contrat de pertinence des soins.

Il est constitué d’un volet obligatoire relatif au bon usage des produits de santé et de 3 volets additionnels possibles (transport, pertinence et qualité).

  • 5 grandes thématiques sont abordées au sein du volet obligatoire (avec indicateurs fixés au niveau national) :

o   Amélioration et sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et du circuit du médicament et des produits et prestations (LPP)

o   Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau, déploiement de la pharmacie clinique (conciliation médicamenteuse)

o   Promotion de la prescription des produits du répertoire des génériques ou biosimilaires

o   Engagements relatifs aux dépenses des prescriptions hospitalières exécutées en ville(PHEV)

o   Engagements relatifs aux dépenses et au respect des référentiels pour les médicaments et dispositifs médicaux de la liste en sus

  • D’autres indicateurs viendront compléter ce socle obligatoire en prenant en compte les enjeux régionaux suivants :

o   Organisation, coordination du parcours de soins

o   Régulation des dépenses (LES/PHEV)

o   Accompagnement au déploiement des activités de pharmacie clinique

Le Caqes doit être donc conclu au plus tard le 31 décembre 2017 et produire ses effets au 1er janvier 2018.

Malgré la fusion de plusieurs types de contrat… le CAQES n’apporte pas les éléments de simplification et de coordination attendue par les établissements.

Il revient également aux établissements de se prémunir du risque de sanction au travers de la mise en œuvre de démarches de type EPP (évaluation des pratiques professionnelles) ou démarche qualité-sécurité de soins qui permettront l’évaluation de la pertinence des soins (en lien donc avec la certification HAS).

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